Protocole d'accord préliminaire (Heads of Terms)

Formalités de transfert (Conveyancing)

Processus juridique de transfert de la propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur, comprenant les recherches, les contrats, les demandes de renseignements et la finalisation.

Offre d'achat (Property Offer)

Prix et ensemble de conditions proposés par un acquéreur potentiel pour acheter un bien. En Angleterre, une offre acceptée n'est généralement pas juridiquement contraignante tant que les contrats ne sont pas échangés.

Sous réserve de contrat (Subject to Contract)

Statut indiquant que des négociations ou une position commerciale convenue ne sont pas encore juridiquement contraignantes, les contrats formels n'ayant pas été échangés ou signés.

Accord de prêt de principe (MIP)

Indication donnée par un prêteur du montant qu'un emprunteur potentiel pourrait être en mesure d'emprunter, fondée sur des informations préliminaires et sous réserve d'une analyse complète du dossier.

Acquéreur comptant (Cash Buyer)

Acquéreur achetant sans prêt hypothécaire, avec des fonds immédiatement disponibles — une position qui renforce une offre en éliminant les délais de prêteur et le risque de chaîne.

Acquéreur en capacité d'agir (Proceedable Buyer)

Acquéreur en mesure d'avancer immédiatement — accord de principe de financement obtenu et, le cas échéant, sa propre vente sécurisée — de sorte que la transaction peut progresser sans retard.